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La PMA pour toutes : l’urgence de la mobilisation

Alors que l’adhésion des français à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’a cessé d’augmenter (24 % en 1990, 51% en 2013) 1, atteignant le niveau record de 64% au mois de septembre 2, le gouvernement, après avoir donné échos aux revendications, devient prudent et temporise, tandis que les opposants s’organisent.

L’assistance médicale à la procréation (AMP), ou la procréation médicalement assistée (PMA) désigne un ensemble de techniques, cliniques et biologiques, développées par le corps médical, puis encadrées progressivement par le législateur par diverses lois bioéthiques (1994, 2004, 2011). Les dispositions des articles L2141-1 et suivants du code de la santé publique régissent « la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle » 3.
Ces pratiques ont essentiellement pour objet de pallier une infertilité médicalement diagnostiquée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Elles sont principalement réservées aux couples formés par un homme et une femme.
Dépasser le cadre strictement médical, prendre en compte la diversité et la complexité de la réalité sociale en ouvrant l’accès aux différentes techniques d’AMP à toutes les femmes, indépendamment de leur mode de conjugalité ou de leur orientation sexuelle, n’a cessé de faire l’objet de revendications et de promesses électorales ces dernières années.
Même si le contexte politique porte à croire que la réforme est inéluctable, l’ambiguïté tant de la position du gouvernement que de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pousse au scepticisme.

La révision de la législation en ses dispositions sur au moins deux techniques d’AMP parait indispensable : il s’agit de l’autoconservation des ovocytes et l’insémination artificielle. La première technique est réservée à certaines catégories de femmes, tandis que la seconde est exclue pour les femmes seules et homosexuelles.

L’autoconservation ovocytaire

S’agissant de l’autoconservation ovocytaire, le flou sémantique (l’usage de la terminologie englobante « PMA » sans distinction parmi les techniques) chez les politiques ne permet pas de présager une position. En revanche, si le corps médical est favorable à l’autoconservation ovocytaire pour toutes les femmes, le CCNE a exprimé son opposition.
D’une part, dans un manifeste publié le 17 mars 2016 dans le journal Le Monde, le Pr. René Frydman ainsi que 200 autres « médecins et biologistes de la procréation médicale assistée » affirment que « l’autoconservation de sperme en paillettes peut être réalisée sur simple ordonnance dans tout laboratoire de ville agrée » 4.
Cela parait étonnant quand on sait que la conservation ovocytaire n’est possible qu’en cas de pathologies ou de traitements susceptibles d’affecter la fertilité (chimiothérapie, radiothérapie, endométriose…). Depuis la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011 5, les femmes non malades peuvent aussi conserver leurs ovocytes, à condition qu’elles en fassent don dans le même temps.
Autrement dit, alors que le texte régissant la conservation des gamètes semble restrictif 6, la pratique serait à double vitesse : l’inégalité de traitement serait flagrante.
D’autre part, dans un rapport publié le 19 juin 2017, l’Académie nationale de médecine s’est dite favorable 7 à l’autoconservation ovocytaire pour des raisons non médicales, sans contrepartie d’un don.
Parmi les différents arguments avancés, il est question de la prise en compte de l’évolution de la fertilité naturelle des femmes et de l’âge moyen des grossesses aujourd’hui. En effet, l’âge moyen de la première maternité ne cesse de reculer : « de 24 ans en 1970, il est passé à 30,3 ans en France en 2014 (données INED, INSEE 2014) » 8. En revanche, les probabilités de grossesses par cycles diminuent : elles sont « de 25% à 25 ans, de 12 % à 35 ans et de 6% à 40 ans » 9.
L’autoconservation serait alors préventive et adéquate au mode de vie contemporain. Du reste, le rapport souligne la nécessité d’assurer l’autonomie des femmes en cette matière « sans paternalisme médical ni jugement moral », dans le prolongement des autres libertés sexuelles que sont « la contraception, la stérilisation, les interruptions de grossesse volontaires » 10.
Toutefois, cette technique n’est pas sans contraintes ni risques, et les chances de succès des grossesses futures ne sont pas non plus garanties. D’autant plus que son extension à toutes les femmes aurait un coût pour la solidarité nationale. Ce sont ces éléments qui ont motivé l’opposition du CCNE. Pourtant les médecins, dans le rapport et le manifeste précités, affirment qu’en mettant en place une information exhaustive, ainsi qu’un délai de réflexion, ces difficultés peuvent être résorbées. Quant au financement, la piste avancée serait celle du financement par les utilisatrices elles-mêmes.

L’insémination artificielle avec donneur

Si en 1994, époque où le législateur ne reconnaissait que la famille hétérosexuelle, la restriction fondée sur des considérations médicales était légitime, son maintien en 2013 (et a fortiori en 2017), dans une société et au sein d’une législation qui ont drastiquement évolué, parait incohérent et hypocrite. En effet, alors qu’il est permis aux célibataires d’adopter depuis 1996 11 et le mariage homosexuel consacré depuis 2013 12, l’accès à la PMA demeure réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Autrement dit, une femme seule peut adopter, un couple de femmes peut adopter, mais la loi ne leur permet pas d’accéder aux techniques d’AMP, et notamment à l’insémination artificielle avec donneur (IAD).
En pratique l’interdiction est contournée, les femmes dont les moyens financiers le permettent ont recours à l’IAD dans les pays limitrophes qui l’autorisent, notamment la Belgique et l’Espagne. Ensuite, la grossesse est non seulement médicalement suivie en France, mais il est également possible, dans le cadre d’un couple de femmes mariées, pour la mère d’intention d’adopter l’enfant. Dans ses deux avis du 22 septembre 2014 13, la Cour de cassation a estimé que cette technique, réalisée à l’étranger et hors des conditions prévues par la loi française, n’est pas une « fraude à loi » et « ne fait pas obstacle » à l’adoption de l’enfant ainsi conçu par l’épouse de la mère.
Dans ce contexte, toutes les conditions sembleraient réunies pour pousser à l’accès à l’IAD pour toutes, pourtant rien n’est encore gagné. D’ailleurs, la lecture de l’avis du CCNE 14 sur le sujet inquiète plus qu’elle ne rassure. S’en dégage l’amère constat que la pluralité des familles reconnue par les avancées législatives est méconnue. Lorsque sont évoquées les absences « d’homme juridiquement institué comme père », d’un « père socialement présent », d’une « figure masculine », qui conduiraient à une inégalité pour les enfants à naître puisque ces derniers seraient privés du père perçu comme « complément du rôle de la mère » et de l’expérience de « l’altérité masculin-féminin », c’est la réalité sociale des familles qui est balayée. C’est l’adoption monoparentale qui est oubliée. C’est la famille homoparentale qui est dénigrée. Comme si la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, tout comme la loi permettant l’adoption aux célibataires avant elle, n’avait pas permis de redéfinir la famille, de reconnaître ses formes plurielles.
Il est également soulevé des inquiétudes : quant à l’anonymat absolu, au risque de mise en « péril » de la prise en charge par la solidarité nationale et de la gratuité du don en raison d’une éventuelle « pénurie » des gamètes et d’allongement des délais d’attente. A certaines de ces appréhensions, des éléments de réponses ont été apportés par le corps médical. Ainsi, le Pr. Frydman propose que soit mis en place « un système de double guichet », le donneur pouvant opter pour l’anonymat ou non si l’enfant devenu adulte manifeste le désir de connaitre son identité 15. En outre, ce dernier encourage les pouvoirs publics à mettre en place des campagnes d’informations et de sensibilisations afin d’encourager le don de sperme, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le don du sang et le don d’organes. Enfin, concernant le financement il parait inenvisageable que ce qui est pris en charge par la solidarité nationale pour les uns, ne le soit pas pour les autres.
In fine, ce sera au législateur de veiller à assurer un équilibre entre encadrement suffisant et égalité effective, et cela dépendra de la qualité du projet de loi qui sera soumis aux parlementaires.

L’intolérable discrimination

Lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron s’était prononcé en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, allant même jusqu’à qualifier le dispositif actuel de « discrimination intolérable » 16. L’expression est sans équivoque, pourtant elle n’a pas empêché que soient nommés au gouvernement de fervents opposants, et que le « souhait » 17 de voir une femme à Matignon ait laissé place à un Secrétariat d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’on recadre dès lors que son occupante ose s’avancer sur une promesse de campagne 18.
Comme son prédécesseur Emmanuel Macron a fait de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules une promesse de campagne. Comme son prédécesseur, Emmanuel Macron s’est ensuite réfugié derrière l’avis du CCNE. Contrairement à son prédécesseur, l’avis, même s’il n’est pas à la hauteur des attentes, lui donne son aval. Pourtant, ce qui était une « discrimination intolérable » dans le cadre de la campagne est devenu un « problème civilisationnel » 19 qui n’entrerait pas dans les priorités de l’exécutif. Parce que dorénavant c’est un dossier secondaire, il est possible de s’en déresponsabiliser, retardant à nouveau l’échéance du débat public, reportant sa tenue à l’ouverture des états généraux de la bioéthique, comme c’est pratique.
Les couacs et rétropédalages montrent à quel point ce gouvernement méconnaît ces questions, à quel point il ne les a jamais pris au sérieux et expriment l’étendue de son manque de considérations pour les espoirs et les projets de famille en jeu.
Le sujet est éminemment politique, il se fera nécessairement par le combat idéologique, il suscitera les passions, il opposera deux conceptions de la société pour n’en faire triompher qu’une : il serait temps que celui qui s’est érigé en porteur du progressisme dans ce pays choisisse un camp. Il serait illusoire de croire que la démonstration de force qui s’est manifestée lors du débat sur le mariage pour tous s’estompera quand il s’agira de discuter cette fois sur un sujet qui présente tous les ingrédients pour susciter sa résurgence. Sa récente campagne d’affichage témoigne de la violence dont elle est capable, permettant de douter sur la sérénité et la qualité du débat à venir 20.
Au sein de ce gouvernement, il n’y a ni une Christiane Taubira ni une Simone Veil pour porter pareil projet : le combat s’annonce rude.

Amira Aidel

Photo AFP/Lionel Bonaventure, Marche des fiertés de Paris, 29 juin 2013

Notes de bas de page 

  1. http://www.ifop.fr/?option=com_publication&type=poll&id=2193  
  2. http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=3853 
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=47D70E04126A3AC2AF21C2A589108F12.tplgfr24s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006171132&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20171105 
  4. René Frydman, Le droit de choisir, Manifeste des médecins et biologistes de la procréation médicale assistée, édition Seuil, p.58 
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687420&dateTexte=20110311  
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687438&dateTexte=&categorieLien=cid 
  7. 54 voix pour, 12 voix contre et 22 abstentions 
  8. Rapport de l’Académie nationale de médecine en date du 13 juin 2017, « La conservation des ovocytes », page 4 
  9. R. Frydman, Le droit de choisir, p.53 
  10. Rapport de l’Académie nationale de médecine en date du 13 juin 2017, « La conservation des ovocytes », page 13 
  11. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=20C690A100CEC67D22B8271B98D7212C.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000006425857&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171105 
  12. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414540&categorieLien=id 
  13. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/archives_6783/2014_6990/insemination_artificielle_30160.html 
  14. Chapitre 3: réflexions sur les demandes d’assistance médicale à la procréation (AMP) par des couples de femmes ou des femmes seules (http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/ccne_avis_ndeg126_amp_version-def.pdf) 
  15. R. Frydman, Le droit de choisir, p. 37 
  16. https://twitter.com/emmanuelmacron/status/832312568375103488?lang=fr 
  17. http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20170308.AFP8957/macron-a-le-souhait-d-une-femme-premier-ministre.html 
  18. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/09/17/97001-20170917FILWWW00062-pour-collomb-la-pma-pose-un-certain-nombre-de-problemes.php 
  19. Ibid. 
  20. http://www.liberation.fr/france/2017/10/09/pma-la-manif-pour-tous-de-retour-en-terrain-connu_1601958

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